En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l’expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement est une simplification administrative qui réduit la demande de justificatifs par l’administration. La procédure existante permettant de vérifier les compétences requises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricole technique privé « du temps plein » est simplifiée en appliquant le principe de confiance et en renvoyant le contrôle des qualifications du chef d’établissement par l’autorité administrative à des dispositions réglementaires qui seront allégées et construire sur une base déclarative et non de justification.