En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 15

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Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1^er septembre 2025.

Objet

Dans un souci de simplicité, les procédures contentieuses spéciales prévues au présent article formant un tout, et pour laisser trois mois de préparation aux juridictions à compter de la date envisagée de promulgation de la loi, il est précisé par cet amendement que les trois procédures spéciales s’appliquent uniquement aux décisions administratives prises à compter du 1^er septembre 2025.