Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°954
6 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer le mot :
favorable
par le mot :
conforme
Objet
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de dérogation au principe de mise en place d’espaces de transition végétalisés aux interfaces entre zones à urbaniser et zones agricoles.