En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa

Objet

L’amendement vise à supprimer des dispositions prévoyant que lors de la mutation d’une parcelle à usage agricole ou du changement des parties d’un bail rural, l’acquéreur ou le preneur à bail doit être informé de la présence de protections applicables aux haies implantées sur la ou les parcelles concernées.

Cette obligation trouvera plus facilement à s’appliquer au travers de la cartographie des réglementations applicables aux haies Envergo, permettant au vendeur comme à l’acheteur de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions s’appliquant aux haies sur une parcelle donnée.