Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°949
6 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 51
Après le mot :
département,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie.
Objet
Cet amendement supprime la référence aux us et coutumes réputés répondre, de manière constante sur le territoire du département, aux obligations de gestion durable de la haie.
Il est prévu plutôt de faire référence à ces pratiques usuelles en lien avec les travaux d’entretien usuels de la haie.