Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°947
6 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
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Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime un alinéa superfétatoire (« l’autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire à cet effet ») par rapport à l’alinéa 41 (« l’autorité administrative peut fixer toute prescription nécessaire »).