Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°946
6 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
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Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétents.
Objet
Il est proposé par cet amendement que l’administration, informe systématiquement le gestionnaire de la possibilité de disposer d’un conseil pour ces opérations.
À cet effet, l’administration devra fournir une liste d’organismes agréés compétents pour prodiguer de tels conseils. Ces conseillers agréés et leur référencement existent déjà, via l’agrément BCAE8. Ce conseil préalable permettra ainsi d’inciter les agriculteurs à réfléchir à leur projet d’arrachage de haies, et à la meilleure façon d’en réduire ou compenser les impacts.
En revanche, est supprimée la phrase qui prévoit explicitement la possibilité pour l’administration de prescrire le recours à un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation. L’alinéa 41, selon lequel « l’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés » par la loi, inclut déjà cette possibilité.