Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°943
6 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention de l’article L. 114-3 du code rural s’agissant de la possibilité pour les collectivités de demander le remboursement de financements publics ayant concouru à des plantations de haies, en cas de destructions de celles-ci, pendant une durée de quinze ans.
Cette disposition existe indépendamment de la nouvelle section créée dans le code de l’environnement et il n’est pas nécessaire de la mentionner ici pour qu’elle s’applique.