Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°942
6 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les haies peuvent faire l’objet de travaux d’entretien usuels tenant compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et permettant la valorisation économique de ses produits, notamment la biomasse.
Objet
Cet amendement vise à préciser la possibilité de travaux d’entretiens usuels sur les haies, tenant compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace, échappant à la définition de la destruction.