En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 14

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

Elles font l’objet d’une gestion durable, maintenant

par les mots :

Les pratiques d'interventions sur les haies visent un objectif de gestion durable définie comme permettant le maintien de

Objet

Cet amendement propose donc de définir la gestion durable comme un objectif vers lequel tendre pour la gestion des haies et non comme une obligation pour les agriculteurs.

Il n’est pas opportun d’imposer, comme le propose le présent article, une obligation immédiate de gestion durable aux agriculteurs, ce qui constituerait une nouvelle contrainte pour eux.

En effet, actuellement, la terminologie de « gestion durable des haies » renvoie, y compris dans les textes réglementaires, à des pratiques volontaires, avec un impact environnemental positif avéré, pour lesquelles l'agriculteur s’engage en contrepartie d’une rémunération, par exemple via le bonus haie de la PAC ou des paiements pour services environnementaux.

Cet amendement permet également de ne pas baisser l’ambition de la définition de la gestion durable. Le risque d’une gestion durable obligatoire sans délai serait que soit revue à la baisse sa définition, pour la rendre accessible à tout agriculteur. Or, une gestion durable obligatoire sans réelle exigence de durabilité pénaliserait les démarches volontaires vertueuses et les dynamiques existantes appuyées sur la définition actuelle de la gestion durable.