Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°940
6 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
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Alinéa 5
Après le mot :
végétation
insérer les mots :
, autre que des cultures,
Objet
L’amendement vise à préciser la définition de la haie afin d’exclure explicitement expressément les cultures agricoles, certaines cultures pérennes pouvant être constituées d’arbres ou arbustes en ligne. Cet ajout permet de sécuriser juridiquement la définition, tout en assurant une meilleure lisibilité du droit pour les porteurs de projets et les gestionnaires publics.