En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10

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Alinéa 45

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2027

Objet

Cet amendement vise à repousser d’un an la mise en place du réseau unique de l’installation et de la transmission car, de l’aveu de l’ensemble des acteurs impliqués dans sa préfiguration, il ne sera pas possible de mettre sur pied ce dispositif en moins de dix mois.