En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10

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Alinéa 34

Supprimer les mots :

ou la transmission

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vient préciser que, dans le cadre de l’installation ou de la transmission, la conditionnalité des aides publiques au fait d’être passé par le guichet unique ne vaut que pour les jeunes agriculteurs, et non pour les cédants. Cela maintient le droit existant en la matière et vient lever une ambiguïté rédactionnelle quant à la possibilité d’une conditionnalité des aides publiques pour les cédants, qui ne serait de toute façon pas constitutionnelle.