Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°933
5 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 10
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Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
, trois ans avant l’âge estimé du départ effectif de départ effectif à la retraite
2° Remplacer les mots :
relance les
par les mots :
renouvelle chaque année sa proposition aux
Objet
Cet amendement vise à préciser que la proposition de s’inscrire au guichet unique est faite aux cédants chaque année à partir de la cinquième année, contre un seul rappel à trois ans de l’âge effectif de la retraite dans la rédaction issue de la commission.