Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°932
5 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 10
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Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
les invite à
par les mots :
leur propose de
2° Remplacer la troisième occurrence du mot :
à
par le mot :
de
Objet
Cet amendement vise à préciser le caractère facultatif du passage pour le guichet unique pour les cédants, qui demeurait ambiguë dans la rédaction issue de la commission.