En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la constitution d’une base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques, qui était demandée à Chambres d’agriculture France. Introduite par les rapporteurs en commission, cette disposition leur semblait donner une assise législative à un dispositif déjà existant, qui n’aurait, de ce fait, pas constitué une charge. Toutefois, l’établissement public a indiqué que cet outil n’existait pas à date, et qu’il n’est ni clairement défini, ni financé. Par cet amendement il est donc proposé d’en revenir au droit existant.