Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°929
5 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 10
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
réseau
par les mots :
point d’accueil départemental unique
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ des personnes pouvant accéder aux informations relatives aux cédants et aux repreneurs dans le cadre du réseau France Installations-Transmissions.