Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°927
5 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer les mots :
génériques collectées par le diagnostic
par les mots :
sans caractère personnel collectées dans le cadre des diagnostics
Objet
Cet amendement vise à préciser que par les « informations génériques collectées par le diagnostic », il faut entendre les « informations sans caractère personnel collectées dans le cadre du diagnostic » prévu, sous forme programmatique, à l’article 9.