En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 840 du Gouvernement

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9

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Amendement n° 840, alinéa 8

Remplacer les mots :

‘‘France services agriculture’’ prévu

par le mot :

mentionné

Objet

Ce sous-amendement supprime simplement la référence au nom du guichet unique de l’installation-transmission, afin de ne pas parasiter les débats par des considérations sémantiques.