Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°918
5 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
publics
insérer les mots :
et privés
Objet
Cet amendement vise à ne pas restreindre les sources de financement du portage des biens fonciers inutilement, des sources de financement privées étant également envisageables en complément.