Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°916
5 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12 BIS
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 320-1. Les sociétés mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale, et présentant un lien avec l’activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires n’excèdent ni 20 000 euros, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Pour les groupements visés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement. »
Objet
Cet amendement, travaillé en lien avec les services juridiques du ministère chargé de l’agriculture, vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 12 bis.