En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 908 du Gouvernement

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 908, alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Une synthèse, produite par l’Établissement national de produits de l'agriculture et de la mer, est remise au Parlement.

Objet

Il est proposé que le rapport à mi-parcours prévu dans le cadre des conférences de filières ne soit pas simplement remis au ministre de l’agriculture, mais également transmis au Parlement.