En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 908 du Gouvernement

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 908, alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comporte une annexe spécifique relative aux filières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.

Objet

Il est proposé que le rapport à mi-parcours produit par FranceAgriMer prévoit une annexe spécifique relative aux outre-mer, compte tenu des enjeux agricoles particuliers s’attachant à ces territoires.