Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°912
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 907 de la commission des affaires économiques
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Amendement 907, alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.
« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend par des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.
Objet
Amendement de réécriture de l’article premier afin de revenir et de le réinsérer sur le travail de concertation et de fond qui a été mené lors de l’examen à l’Assemblée Nationale, conjointement avec les rapporteurs, les groupes politiques et le Gouvernement.
Il permet d’éviter la caricature sur un texte important pour donner les lignes directrices et les objectifs de l’agriculture pour les prochaines années, qui sont clés pour sauver la production agricole de notre pays.