En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24

Remplacer le mot :

comparables

par les mots :

n'allant pas au-delà des exigences minimales des normes européennes

Objet

En octobre 2024, le RDSE a déposé une résolution visant à réaffirmer et clarifier notre opposition ferme à la conclusion de l’accord Mercosur négocié dans la plus totale opacité et ne répondant nullement aux « lignes rouges » exprimées : respect de l’accord de Paris, zéro déforestation importée, zéro importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production françaises et européennes.

Le 16 janvier 2024, le Sénat avait déjà adopté à l’unanimité la même position avec l’adoption de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.

Pourtant, si l’exécutif annonce que l’accord ne serait pas conclu, les négociations ne se sont jamais arrêtées et ont fini par se concrétiser par sa signature le 6 décembre 2024.

Cet amendement de clarification cherche ainsi à ce que des accords de libre-échange ne puissent être conclus s’ils ne respectent pas les exigences minimales des normes européennes et françaises, notamment en matière environnementales, sociales et sanitaires, afin qu’ils n’apportent pas une concurrence déloyale à nos agriculteurs en écoulant des denrées produites ne respectant pas les méthodes de production européenne et française.