Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°907
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° À l’article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « notamment agricole, » ;
2° Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.
« Art. L. 1 B. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Objet
Il est proposé de créer un article additionnel avant l’article 1er destiné à accueillir les dispositions normatives figurant au titre Ier, dans un objectif d’intelligibilité de la loi.