Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°902
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ;
II. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet d’imputer les deux niveaux de délégations d’actes à l’article auquel ils se réfèrent.
Les deux niveaux de délégation d’actes sont prévus pour les auxiliaires spécialisés vétérinaires et les étudiants vétérinaires (amendement COM-375) visés par l’article L.243-3 (alinéa 5) et non l’article L.243-5 qui concerne les actes d’ostéopathie (alinéa 10).