Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°885
3 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER TER
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer cet article dans la mesure où sa finalité est désormais satisfaite par le régime cadre exempté de notification relatif aux aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole pour la période 2024-2029, mise en place en septembre 2024.