Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°876
3 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après la première occurrence du mot :
sont
insérer le mot :
spécialement
Objet
Amendement quasi-rédactionnel qui vise à préciser que les normes règlementaires allant au delà des exigences minimales des normes européennes sont spécialement motivées. Il s’agit de préciser ce principe de non surtransposition posé à l’article 1er.