En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d’une haie.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les interventions sur les haies situées à proximité des infrastructures linéaires, susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et donc à la sécurité des personnes et des biens ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux destructions de haie, y compris hors situation d’urgence.

Le changement climatique, qui se matérialise par des tempêtes de plus en plus fréquentes, entraîne une augmentation sensible des chutes d’arbres qui multiplient les accidents, les arrêts et incidents de régularité des infrastructures linéaires, notamment ferroviaires.

Dans la mesure où certaines haies présentent des risques pour la sécurité et la continuité de service des infrastructures linéaires, la préservation du gabarit de sécurité de ces infrastructures suppose des dispositions spécifiques.