Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°870
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
L’article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes avec les dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Au regard des nombreuses modifications apportées notamment au code rural et de la pêche maritime par la présente loi, ce délai apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenser les dispositions à mettre en cohérence et celles devenues sans objet puis, dans un second temps, prendre une ordonnance.
Il est donc proposé de porter le délai d’habilitation à douze mois.