Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°869
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement vise octroyer à l’administration un délai raisonnable pour conduire les travaux permettant de prendre en compte les différentes spécialités des différents territoires ultramarins.