Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°867 rect.
3 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
la première occurrence
par les mots :
les trois occurrences
et les mots :
est remplacée
par les mots :
sont remplacées
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- au dix-neuvième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;
- au vingt-et-unième alinéa, les mots : « l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’établissement » ;
Objet
En cohérence avec le remplacement de l’expression « comité d’entreprise » par « comité d’établissement » au même alinéa, intervenu en commission des affaires économiques, le présent amendement vise à supprimer toute référence au concept d’entreprise, s’agissant d’un réseau d’établissements publics à caractère administratif (toilettage rédactionnel).