Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°866
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après la référence :
L. 511-2
insérer les mots :
ainsi que celle mentionnée à l’article L. 214-2
Objet
Cet amendement vise à étendre la dérogation au principe de non régression aux modifications réglementaires de la nomenclature IOTA qui pourraient être nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de simplification prévues par l’ordonnance mentionnée au présent article.