En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

A été ajouté à l’article 17 un paragraphe I bis disposant que « Les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait à l’évaluation préalable prévue à l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime. ».

Par cette disposition il serait établi qu’une autorisation de mise sur le marché pourrait être délivrée pour les matières fertilisantes et amendements issus de la laine sur la seule base de l’évaluation favorable de l’Anses prévue à l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime sans tenir compte d’aucune autre exigence applicable notamment celles prévues par la réglementation sanitaire européenne.

Or, la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché sur la base d’un dossier d’AMM, d’un cahier des charges ou de toute autre voie est conditionnée au respect des exigences réglementaires s’appliquant au produit. Concernant les matières fertilisantes et amendements issus de la laine, sous-produit animal de catégorie 3, les règlements (CE) 1069/2009 et 142/2011 imposent une transformation préalable selon l’une des méthodes prévues par le règlement 142/2011. 

Ainsi, compte-tenu de la réglementation sanitaire en vigueur, il n’est possible de faire reconnaitre la laine brute comme matière fertilisante.  Le I bis de l’article 17 est donc en l’état inconventionnel.

Pour répondre aux attentes des professionnels de mieux valoriser leur laine, le MASA a adressé en mars 2024 une saisine à l’Anses visant à : identifier les dangers sanitaires (biologiques et chimiques) que représente la laine brute ; parmi ces dangers, identifier les plus importants pour les santés humaine, animale et environnementale et donner des préconisations sur la maîtrise de ces derniers.

Les résultats sont attendus fin 2025, ils permettront d’aider professionnels et administration dans la gestion et la maîtrise du risque sanitaire lié à la laine. Des méthodes plus souples ou moins couteuses pour l’hygiénisation préalable de la laine devraient ainsi pouvoir être reconnues, afin de faciliter la valorisation de la laine et soutenir ainsi cette filière dans la lignée de la feuille de route nationale pour la structuration des filières laines françaises actée en mars 2024.