En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

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I. – Alinéa 21

Remplacer les mots et la phrase :

être reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation

par les mots :

faire l’objet de tirs pour leur défense vis-à-vis de la prédation par le loup sous réserve de démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité.

II. – alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de tels tirs.

Objet

Un projet d’arrêté, modifiant l’arrêté-cadre sur les tirs de loups en ce qui concerne le caractère protégeable ou non des troupeaux bovins et équins (y compris asins), a été soumis à consultation publique et est aujourd’hui en cours de finalisation. Cet arrêté distingue les cas de « non protégeabilité » des troupeaux ovins et caprins, d'une part, du cas des troupeaux bovins et équins, d'autre part. Ces derniers, sans être reconnus « non protégeables » (le rapport de parangonnage IGEDD n°014851-01 / CGAAER n°22127 de juillet 2023 recommande d'abandonner cette notion pour les bovins comme étant dépourvue de fondement technique), pourront néanmoins faire l'objet de tirs pour leur défense sous réserve de la mise en place de mesures de réduction de la vulnérabilité, et suivant des modalités qu’il précise. L’amendement gouvernemental proposé permet de mettre en pleine cohérence la loi et le projet d’arrêté en question, tout en assurant le respect de la recommandation du rapport IGEDD/CGAAER.