En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

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Alinéas 9, 10, 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si le gouvernement souhaite encourager le recours à des chiens de protection pour protéger les troupeaux en front de colonisation, il ne souhaite pas rendre obligatoire la formation et l'évaluation comportementale.

Cet amendement vise à retirer l’obligation de formation et d'évaluation comportementale qui serait faite aux éleveurs, détenteurs de chiens de protection, dans les communes du cercle 2 (dans lesquelles la survenue de la prédation par le loup est possible pendant l’année en cours) et du cercle 3 (dans lesquelles la survenue de la prédation du loup est possible à moyen terme).

Toutefois, afin d’encourager les éleveurs à mobiliser cet accompagnement, pour rappel, l’Etat propose une aide financière permettant de prendre en charge 80% du coût de cet accompagnement technique.