Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°862
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après le mot :
chiens
insérer les mots :
de protection de troupeau
Objet
L’amendement proposé consiste à n’appliquer les dispositions du présent article qu’aux seuls chiens de protection de troupeau.
Le Plan national d'action 2024-2029 prévoit d'adapter les textes relatifs aux ICPE pour simplifier la détention des chiens de protection de troupeau. C'est l'objet de l'alinéa 1 de cet article qui vise spécifiquement les chiens de protection de troupeau. C'est d'ailleurs une demande de la profession pour sécuriser le recours à ces chiens de protection de troupeau.
Une modification pour l'ensemble des chiens n'est pas justifiée. S’il existe une spécificité des chiens de protection de troupeau qui justifie ce traitement particulier et l’adaptation du régime des ICPE, celle-ci n’est pas applicable à tous les éleveurs de chiens.