En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 52, 54 et 62

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement vise à supprimer des dispositions qui créeraient de la confusion quant aux règles qui s’appliquent aux haies et engendreraient de l’insécurité juridique pour les propriétaires et gestionnaires de haie. En effet, ces alinéas prévoient la création et les modalités de mise à jour et d’utilisation d’une cartographie en ligne des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.

Or, une cartographie ne permet pas de prendre en compte l’ampleur du projet, les périodes d’intervention, et ses effets notamment sur l’environnement.

En outre, la faisabilité technique de cette cartographie peut être questionnée au regard des connaissances disponibles et de la diversité des réglementations ; par exemple il n’existe pas à ce jour de cartographie précise des espaces boisés classés ou des espaces paysagers protégées au titre des documents d’urbanisme.