Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°856
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéa 51
Remplacer les mots :
us et coutumes réputés
par les mots :
pratiques locales usuelles présumées
Objet
Cet amendement propose de remplacer la référence aux us et coutumes par une liste de pratiques locales usuelles.
En effet, la notion d’us et coutumes renvoie à une définition juridique qui ne semble pas pertinente. Par ailleurs, les us et coutumes peuvent s’avérer obsolètes en termes de gestion durable des haies.
En outre, le terme « présumé » renvoie de manière plus claire à une présomption présentant un caractère réfragable.