Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°855
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Un coefficient
par les mots :
Les coefficients
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
Ce coefficient tient compte
par les mots :
Ces coefficients tiennent compte
b) Supprimer les mots :
dans le département
Objet
Le coefficient de compensation résulte du croisement de plusieurs critères dont la valeur écologique des haies détruites et du contexte du projet, il ne peut donc être unique pour le département. La densité doit également s’apprécier à une échelle plus fine que le département et en fonction de la capacité de report des espèces protégées s’il y a lieu.