En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 49

Supprimer les mots :

ou des zones concernées

Objet

L’amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de permettre à l’autorité administrative compétente de fixer au niveau infra-départementale les périodes d’interdiction de travaux sur les haies. En effet, la multiplication des dates d’interdiction au sein d’un même département risque de créer de la confusion sur les règles applicables et de nuire aux objectifs d’une part de sécurisation des gestionnaires et propriétaires de haies et d’autre part de simplification du champ normatif.

Une période d’interdiction de travaux définie à l'échelle départementale apparaît une échelle pertinente pour garantir à la fois la lisibilité des règles en matière de période d’interdiction de taille et l’adaptation de cette règle au plus près du terrain et des spécificités locales pour les espèces sensibles. Le Gouvernement propose en conséquence la suppression des termes « ou des zones concernées » à l’alinéa 49.