En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 48

Après le mot :

locaux,

insérer les mots :

ainsi que des représentants des gestionnaires d’infrastructures de réseaux,

Objet

L’amendement vise à prendre en compte l’avis des gestionnaires de réseaux visés à l’article L. 412-21, lors de la consultation par l’autorité administrative compétente dans le département, en vue de l’établissement d’un arrêté établissant une période d’interdiction de travaux sur les haies, un coefficient de compensation en cas de destruction de haies, une liste des us et coutumes réputés répondre sur le territoire du département, aux obligations de gestion durable définies à l’article L. 412-21. En effet, l’article L. 412-21 prévoit que les gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications électroniques et de réseaux de distribution publique d’électricité doivent mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies. Aussi, il convient de les associer à la consultation au même titre que les autres parties prenantes.