En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 48

Remplacer les mots :

des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux

par les mots :  

de la commission mentionnée à l'article L. 341-16

Objet

La rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat pose deux difficultés. Premièrement, le fait d’exclure les associations environnementales de la consultation prévue crée un risque d’inconstitutionnalité au regard de l’obligation de participation prévue par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Deuxièmement, il crée une disposition de consultation ad hoc supplémentaire dans un contexte où il est demandé à l’administration de simplifier ses procédures.

Il est donc proposé de s’appuyer sur la commission déjà établie à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Elle comporte, comme prévu à l’article R. 341-17, des représentants de l’Etat, des élus locaux, des agriculteurs et des associations de protection de l’environnement.