En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 17 et 19

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

fixé par décret en Conseil d’État

Objet

L’amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation, d’une part, du délai de réponse dont dispose l’autorité administrative pour s’opposer à la destruction projetée et, d’autre part, celui dans lequel elle peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique.

En effet, ces délais doivent être cohérents avec les différentes procédures régies par différents textes préexistants qui ont vocation à intégrer le régime unique de la haie. L’introduction d’un délai de deux mois au niveau de la loi est susceptible de créer des effets de bords avec les délais prévus pour ces différentes procédures, ce qui peut être source de complexité pour le pétitionnaire et d’insécurité juridique.

De plus, dès lors que l’absence d’opposition vaudra absence d’opposition au titre des législations applicables au projet, il est nécessaire de prévoir un temps raisonnable pour que l’administration puisse examiner la demande et ainsi sécuriser juridiquement la décision, notamment au regard des atteintes potentielles aux espèces protégées visées par les directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ».