Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°849
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’amendement vise à supprimer la disposition qui écarte de façon systématique tout risque de requalification de travaux d’entretien en destruction. En effet, s’il apparaît clair que des travaux d’entretien ne sont pas une destruction dans le cadre d’une gestion durable telle qu’elle est prévu par l’article 14, il ne peut être exclu que certains travaux d’entretien, notamment lorsqu’ils sont répétés dans le temps, puissent conduire à une destruction de haies.