En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles font l’objet d’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace. Cette gestion permet le maintien de leur multifonctionnalité agronomique, écologique, économique et paysagère, notamment comme habitats d’espèces animales et végétales, comme auxiliaires de culture, comme corridors écologiques au sens de l’article L. 371-1, pour l’amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans les sols, pour le stockage de carbone aussi bien dans la partie végétative des haies que dans les sols, pour l’affouragement et la production de biomasse, notamment de bois énergie et de bois-construction, ainsi que comme élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains et péri-urbains.

Objet

Il apparaît nécessaire de rappeler le caractère dynamique de la haie. Il s'agit de souligner la capacité évolutive de la haie, dans le temps et dans l’espace, et de mettre en avant son rôle multifonctionnel, en prenant en compte non seulement ses aspects liés à la conservation de la biodiversité, mais également ses usages agricoles, économiques et écologiques. Cette approche vise à éviter toute « sanctuarisation » de la haie, en un objet figé qui empêcherait une partie de ses fonctions, notamment les valorisations économiques.

Une telle vision, réductrice, risquerait d’entraver son intégration dans les systèmes agricoles et son potentiel à répondre à des enjeux variés comme la production, l’adaptation et l’atténuation du changement climatique ou la gestion des ressources naturelles.