En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13 BIS AA 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 13bis AA introduit en Commission qui vise à produire un rapport destiné à évaluer le coût pour les services de l’Etat de la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles réglementés sur le territoire, et de le comparer au regard des crédits consacrés actuellement par l'Etat à ces missions.

Les dispositions prévues par cet article sont déjà en grande partie satisfaites : les dépenses mises en œuvre par l’Etat pour les mesures de prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis des organismes nuisibles aux végétaux (imputées sur le programme 206« sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation », notamment dans son action 1 relative à la « santé à la qualité et à la protection des végétaux ») sont déjà détaillées chaque année dans le cadre du rapport annuel de performance annexé à la loi relative au résultat de la gestion de l’exercice n-1, que l’Etat transmet au Parlement.

De plus, la réglementation européenne sur la santé des plantes a introduit un principe de responsabilisation des opérateurs qui mettent sur le marché des végétaux : ils doivent mettre en œuvre un certain nombre de mesures en cas de non-conformité. Le code rural et de la pèche maritime prévoit par ailleurs, dans le cas de foyers, que les mesures de lutte sont à la charge des détenteurs de végétaux. L'Etat intervient en mettant en œuvre un dispositif de surveillance national sur tout le territoire, en supervisant la gestion des foyers ainsi qu’en réalisant des contrôles de second niveau dans les pépinières /jardineries et lors des importations de végétaux sur le territoire.

Lorsque des propriétaires sont défaillants, les services de l’Etat disposent de différents leviers pour faire exécuter les mesures. Ces procédures n’aboutissent pas toujours. En outre, le régime de sanctions existant est de nature délictuelle, ce qui alourdi les procédures pénales et ne permet pas de disposer de gradation entre les différents manquements. Dans ce contexte, travailler à rendre ces procédures plus opérationnelles paraît constituer un levier plus efficace qu’une augmentation des moyens des services de l’Etat pour améliorer l’application de la réglementation. Les dispositions introduites dans la PPL portée par les sénateurs Duplomb et Menonville adoptée récemment au Sénat vont dans ce sens.