En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 TER

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Rédiger ainsi cet article :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;

2° Au e de l’article L. 524-2-1, les mots : « d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus attractive la rémunération des parts sociales d’épargne (PSE) détenues par les associés coopérateurs. Il propose d’aligner le taux d'intérêt appliqué à ces parts sur le plafond en vigueur pour la rémunération des Parts Sociales à Avantage Particulier (PSAP) et des parts sociales des associés non coopérateurs, en le majorant de deux points.

Dans leur rapport d’information sur le secteur coopératif agricole remis à l’Assemblée nationale en février 2022, les parlementaires ont souligné le besoin crucial de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles afin de soutenir leur adaptation aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition écologique, et le Gouvernement partage cette analyse.

Les PSE, instaurées par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (Loi n° 2006-11), constituent un dispositif d’épargne spécifique aux associés coopérateurs. Elles offrent une rémunération complémentaire, conditionnée aux résultats positifs de la coopérative. Ce mécanisme présente plusieurs avantages : il permet aux coopératives de renforcer leur capital tout en offrant aux agriculteurs une solution d’épargne dont la fiscalité n’intervient qu’au moment du déblocage.

Afin d’accroître l’attractivité de ce dispositif et de faciliter la transformation des ristournes en PSE, l’amendement prévoit également la suppression de la référence au seuil de « 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des distributions précédentes » figurant à l’article L. 524-2-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette contrainte complexifie inutilement l’émission de PSE et il apparait nécessaire de la supprimer.

Cette mesure est neutre pour les finances de l’État tout en apportant à la fois une simplification et un levier d’attractivité renforcé pour le dynamisme du secteur coopératif agricole.