Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°844
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France services agriculture
Objet
L’amendement propose de revenir à la dénomination « France services Agriculture», reconnue et partagée par tous les acteurs impliqués dans la politique d'installation-transmission depuis les annonces du Pacte pour le renouvellement des générations en agriculture par le président de la République à Terres de Jim le 9 septembre 2022 et lors de la concertation réalisée au 1er semestre 2023.